Qui peut introduire une demande de protection internationale en Espagne ? 
Toutes les personnes qui ont fui leur pays d’origine ou de résidence habituelle, ou qui, étant à l’étranger, ne peuvent pas retourner chez elles pour des motifs non économiques, peuvent introduire une demande de protection internationale. La protection internationale peut être reconnue par le biais du statut de réfugié(e) ou de la protection subsidiaire.
La Loi 12/2009 régulatrice du droit d’asile et de la protection subsidiaire en Espagne dispose ce qui suit :
- Le Statut de personne réfugiée peut être octroyé à toute personne ayant une crainte fondée d’être persécutée dans son pays pour sa couleur de peau, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques, son appartenance à un groupe social, son sexe ou son orientation sexuelle.
- La protection subsidiaire est octroyée aux personnes qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine parce qu’elles seraient exposées à un risque réel de souffrir de graves dommages, comme la condamnation à la peine de mort ou son exécution, la torture ou des traitements inhumains et dégradants ou des menaces graves pesant sur leur vie ou leur intégrité en raison d’une situation de violence aveugle due à des situations de conflit interne ou international.
- La possibilité d’octroyer un permis de séjour pour des raisons humanitaires est prévue lorsque : la personne souffre d’une maladie grave qui requiert des soins médicaux spécialisés auxquels elle ne peut pas accéder dans son pays d’origine ou, lorsque le transfert vers le pays dont elle est originaire ou d’où elle provient, implique un danger pour la sécurité de la personne à l’origine de la demande ou de sa famille.
Où présenter la demande d’asile ?
Pour présenter la demande d’asile à Barcelone, il faut prendre rendez-vous par le biais de ce lien auprès de l’Office de l’asile et de l’accueil des réfugiés, situé sur le passeig de Sant Joan, nº 189. Métro L4 Joanic (ligne jaune).
De même, il est possible de demander l’asile aux postes-frontières d’entrée sur le territoire espagnol, des ports, des aéroports et dans les centres de rétention des étrangers (CIE).
Est-ce que je peux demander l’asile depuis l’étranger ?
La Loi espagnole sur l’asile envisage la possibilité pour les ambassadeurs d’Espagne en poste à l’étranger de promouvoir le transfert d’un demandeur de protection internationale ayant fait appel à la représentation diplomatique en alléguant un danger pour son intégrité physique, à condition qu’il ne soit pas originaire du pays dans lequel il se trouve.
Quelles sont les étapes de la procédure de demande d’asile ?
Étape 1. Admission de la demande. Dans le délai d’un mois, l’OAR avisera la personne si sa demande a été rejetée. Si durant ce mois, les agents de l’OAR n’ont pas contacté la personne à l’origine de la demande, il sera entendu que la demande a été admise.
Dans le cas où la demande aura été présentée à un poste-frontière, les autorités disposent de quatre jours maximum pour décider de l’admission de la demande.
Étape 2. Traitement de la demande. L’OAR examinera en profondeur la demande admise.
Étape 3. Décision. Une fois la demande étudiée, l’OAR communiquera la décision prise concernant la demande.
Nous vous rappelons que l’État membre de l’Union européenne où vous arrivez pour la première fois est l’État responsable de traiter la demande de protection internationale. Par conséquent, si vous êtes entré(e) dans l’UE en Espagne, vous devrez introduire votre demande dans ce pays.
La procédure est-elle confidentielle ?
Oui. Toutes les personnes qui parleront avec vous (fonctionnaires, agents de police, interprètes, avocats, etc.) sont dans l’obligation de maintenir la confidentialité de vos données comme de toutes vos déclarations.
Il est important que vous sachiez que votre demande ne sera jamais communiquée au gouvernement de votre pays d’origine ou de provenance.
Est-ce que je peux compter sur l’aide d’un avocat ou d’un interprète ?
Oui. Les demandeurs de protection internationale ont droit à l’aide juridictionnelle gratuite ainsi qu’aux services d’un interprète.
La mairie de Barcelone dispose du Service d’accueil des immigrants, émigrants et réfugiés (SAIER), qui vous conseillera sur la manière de présenter votre demande. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de ce service en cliquant sur ce lien.
À quoi la demande de protection internationale me donne-t-elle droit ?
Être demandeur de protection internationale vous donne droit à demeurer en Espagne en toute régularité tandis que votre demande est traitée. Toute procédure de rapatriement ou d’expulsion du pays est suspendue. Vous avez également le droit de recevoir une aide juridictionnelle et des soins de santé, d’accéder au programme d’accueil du pays et d’être documenté(e) en tant que demandeur de protection internationale.
De quelles pièces disposerai-je ?
Le premier document dont vous disposerez est la Déclaration de volonté de présenter la demande de protection internationale. Sur ce document, figure déjà la date à laquelle l’entretien aura lieu (il formalisera la demande) et le lieu, les données relatives à l’identité de la personne intéressée, sa photographie et les documents qu’elle devra présenter lors de l’entretien.
Une fois l’entretien terminé, le Récépissé de présentation de la demande de protection internationale sera délivré. Il s’agit d’un document qui vous identifie en tant que demandeur de protection internationale et sa validité est d’un mois, renouvelable huit mois supplémentaires. Il s’agit d’un document provisoire tandis que la demande présentée est étudiée. Six mois après la présentation de la demande, ce document donne l’autorisation de travailler.
Une fois les neuf mois écoulés, vous devrez le renouveler et vous recevrez la carte rouge. Ce document vous identifie en tant que demandeur de protection internationale et vous permet de séjourner et de travailler sur le territoire national durant six mois. Il s’agit d’un document provisoire tandis que la demande présentée est étudiée.
Les demandeurs de statut d’apatrides disposent d’un document vert doté d’une photo et d’un numéro d’identité d’étranger (NIE), mais ils n’ont pas le droit de travailler.
Quelles prestations sociales me seront versées ?
Le gouvernement espagnol dispose d’un programme de prise en charge sociale pour les personnes demandeuses de protection internationale ne disposant pas de ressources économiques pour couvrir leurs besoins essentiels.
Pour accéder à ce programme, vous devez avoir introduit la demande de protection internationale dans les six premiers mois suivant votre arrivée sur le territoire de l’Union européenne.
Pour accéder au programme, à condition que vous viviez dans la province de Barcelone, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du SAIER en cliquant sur ce lien, pour obtenir des renseignements concernant ce processus.
Veuillez tenir compte du fait qu’il s’agit d’un dispositif d’accueil national, disposant de places sur l’ensemble du territoire espagnol, et que c’est le gouvernement espagnol qui vous attribuera une place, indépendamment de l’endroit où vous avez lancé la procédure de demande de protection internationale.
Qui prendra une décision concernant mon cas, et quand ?
Le gouvernement espagnol est la seule autorité compétente en matière d’asile et d’accueil des réfugiés. La décision incombera au ministère de l’Intérieur espagnol, à la demande de la Commission interministérielle pour l’asile et les réfugiés (CIAR).
Une fois la demande reçue, elle devrait se prononcer dans un délai maximal de six mois. Néanmoins, ce processus prend généralement plus de temps. En cas de retard, vous devriez être informé(e) du motif de celui-ci. Nous vous rappelons que vous avez le droit de consulter votre dossier.
Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire est octroyée aux personnes qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine parce qu’elles seraient exposées à un risque réel de souffrir de graves dommages, comme la condamnation à la peine de mort ou son exécution, la torture ou des traitements inhumains et dégradants ou des menaces graves pesant sur leur vie ou leur intégrité en raison d’une situation de violence aveugle due à des situations de conflit interne ou international.
Est-ce que j’ai le droit au regroupement familial ?
Oui, à condition que la décision prononcée au sujet de votre demande ait été favorable (statut de réfugié ou protection subsidiaire). Les personnes pouvant invoquer le regroupement familial peuvent être : le/la conjoint(e) ou le/la partenaire, les ascendants au premier degré attestant de la dépendance et les descendants au premier degré mineurs. Les autres membres de la famille, à condition que la dépendance et la cohabitation préalable dans le pays d’origine soient suffisamment établies.
Si j’obtiens la protection internationale, est-ce que j’obtiens aussi la nationalité ?
Non, mais si vous accédez au statut de réfugié, les délais d’accès seront raccourcis et vous pourrez en faire la demande au bout de cinq ans.
Que se passe-t-il si on me refuse la demande d’asile ?
Dans ce cas, vous devrez abandonner l’Espagne, sauf si vous disposez d’un quelconque type de permis de séjour. Vous pouvez également introduire un recours à l’encontre du rejet de votre demande d’asile auprès d’un tribunal.