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Protection internationale et demande d'asile en Espagne

Qui peut demander une protection internationale en Espagne? Haz clic para desplegar el contenido

La Loi 12/2009 portant régulation du droit d'asile et de la protection subsidiaire en Espagne, reconnaît la condition de réfugié à toute personne ayant une crainte fondée d'être poursuivie dans son pays pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'opinions politiques, d'appartenance à certain groupe social, de genre ou d'orientation sexuelle.

Elle reconnaît aussi à la personne apatride qui, sans nationalité et hors de son pays de résidence habituelle, ne veut ou ne peut pas y retourner pour les mêmes raisons.

Où puis-je présenter ma demande d'asile? Haz clic para desplegar el contenido

Aux postes de frontière d'entrée sur le territoire espagnol, dans les ports et aéroports ; dans les bureaux de l'asile et du refuge (OAR pour Oficinas de Asilo y Refugio) ; et dans les centres d'internement des étrangers (CIE).

À Barcelone, le Bureau de l'asile et du refuge (OAR) est situé au nº 189 du paseo de Sant Joan. Métro L4 Joanic (ligne jaune).

Puis-je effectuer une demande d'asile depuis l'étranger? Haz clic para desplegar el contenido

La Loi d'asile espagnole envisage la possibilité pour les ambassadeurs d'Espagne à l'étranger de favoriser le transfert d'un demandeur de protection internationale qui s'est adressé à la représentation diplomatique en alléguant un danger pour son intégrité physique, à condition qu'il ne soit pas ressortissant du pays dans lequel il se trouve.

Quelles sont les étapes de la procédure d'asile? Haz clic para desplegar el contenido

La première chose à faire est de prendre rendez-vous auprès du bureau de l'asile et du refuge (OAR) de Barcelone pour passer un entretien individuel. Pendant l'entretien, des questions simples vous seront posées concernant votre identité, le trajet que vous avez effectué pour arriver en Espagne et les motifs de votre persécution. Pour pouvoir être aidé, il est important de raconter ce qu'il s'est passé. Vous pouvez apporter des documents de preuve pendant l'entretien ou tout au long du processus.

L'OAR décidera dans un délai d'un mois si la demande est retenue. Si vous avez présenté votre demande à un poste de frontière, les autorités ont quatre jours pour prendre une décision.

Souvenez-vous que la Convention de Dublin établit que l'État membre de l'Union européenne où arrive pour la première fois une personne est responsable de traiter sa demande d'asile. Si vous vous inscrivez en Espagne, vous ne pourrez donc pas le faire dans un autre pays.

Le processus est-il confidentiel? Haz clic para desplegar el contenido

Tout le processus revêt un caractère confidentiel et les personnes qui vous parleront (fonctionnaires, policiers, interprètes, avocats) sont tenues au secret professionnel.

Seul est informé de la demande le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR). Le gouvernement de votre pays d'origine ou de provenance ne sera jamais informé que vous avez déposé une demande de protection internationale en Espagne. Vous ne pouvez pas non plus être rapatrié dans votre pays d'origine ou de provenance avant qu'une décision soit prise vous concernant.

Puis-je disposer de l'aide d'un avocat et d'un interprète ? Haz clic para desplegar el contenido

Oui. Les demandeurs d'asile ont le droit à l'assistance juridique gratuite et à un interprète.

Le Service d'aide aux immigrants, émigrants et réfugiés (SAIER), dépendant de la mairie de Barcelone, vous conseillera sur la manière dont présenter votre cas et vous aidera à préparer l'entretien et les documents de preuve.

Le SAIER ainsi que le Service des démarches de justice gratuite (SERTRA), de l'ordre des avocats de Barcelone, peuvent vous fournir une assistance pendant l'entretien au bureau de l'asile et du refuge (OAR). Tout comme d'autres organismes, tels qu'ACCEM et la Commission espagnole d'aide aux réfugiés (CEAR).

Quels droits la demande d'asile me donne-t-elle? Haz clic para desplegar el contenido

Être demandeur d'asile vous donne le droit de rester en Espagne pendant le traitement de votre demande et entraîne la suspension de tout processus de retour et d'expulsion pouvant vous concerner ; le droit de recevoir une assistance juridique et sanitaire, de percevoir des prestations sociales spécifiques et de recevoir des papiers de demandeur de protection internationale.

Quels documents vais-je obtenir? Haz clic para desplegar el contenido

La première pièce qui vous sera délivrée est appelée diligencia d'entretien, elle atteste que vous avez un rendez-vous à l'OAR pour initier le processus de demande d'asile.

Une fois que vous aurez passé l'entretien à l'OAR, vous obtiendrez un document blanc avec vos données personnelles et votre photo, qui atteste que vous avez le droit de rester en Espagne pendant que l'on examine si votre demande d'asile doit être étudiée ici. Une fois que la demande a été retenue, vous disposerez d'un document rouge, valable de 3 à 6 mois renouvelables. Écoulée cette période de 6 mois, vous serez autorisé à travailler en Espagne.

Les demandeurs du statut d'apatride disposent d'un document vert avec une photo et un numéro d'identité d'étranger (NIE), mais ne sont pas autorisés à travailler.

Quelles prestations sociales vais-je toucher? Haz clic para desplegar el contenido

Le gouvernement espagnol dispose d'un programme d'assistance sociale pour les demandeurs d'asile sans ressources financières qui couvre leurs besoins fondamentaux — logement, nourriture et aide psychosociale — pendant les six premiers mois à partir de la présentation de la demande d'asile.

À Barcelone, le programme d'assistance sociale pour les réfugiés est géré par trois organismes sociaux: ACCEM, CEAR et Croix Rouge.

Sachez cependant que vous ne pourrez pas choisir votre lieu de résidence ; c'est une décision prise par le gouvernement espagnol en fonction des places disponibles dans son réseau de centres d'accueil.

Qui prendra une décision me concernant et quand? Haz clic para desplegar el contenido

Le gouvernement espagnol est la seule autorité compétente en matière d'asile et de refuge. La décision sera prise par le ministre de l'Intérieur espagnol, sur proposition de la Commission interministérielle de l'asile et du refuge (CIAR).

Une fois la demande retenue, la décision devrait être prise sous six mois, au maximum. Cependant le processus est souvent plus long. Si la décision est retardée, vous devez être informé du motif du retard. Souvenez-vous que vous avez le droit de consulter votre dossier.

Qu'est-ce que la protection subsidiaire? Haz clic para desplegar el contenido

La protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine sous peine de courir un risque réel de souffrir de graves préjudices, comme la condamnation à mort ou l'exécution, la torture ou les traitements inhumains et dégradants ou les menaces graves à leur vie ou à leur intégrité à cause d'une situation de violence aveugle due à des conflits internes ou internationaux.

Ai-je le droit au regroupement familial? Haz clic para desplegar el contenido

La législation espagnole octroie le droit d'asile ou de protection subsidiaire au conjoint des bénéficiaires d'une protection internationale, aux enfants mineurs et aux ascendants du premier degré, à condition de justifier leur dépendance et qu'ils soient de même nationalité. Ce droit pourra aussi être octroyé aux autres membres de la famille si leur dépendance est justifiée ainsi que leur vie commune dans le pays d'origine.

Si j'obtiens la protection internationale, j'obtiens aussi la nationalité? Haz clic para desplegar el contenido

Non, mais si vous accédez au statut de réfugié, les délais d'accès sont réduits et vous pouvez formuler une demande de nationalité au bout de cinq ans.

Combien de personnes ont déposé une demande d'asile en Espagne? Haz clic para desplegar el contenido

L'Espagne a reçu plus de 10 000 demandes de protection internationale au cours des neuf premiers mois de 2015. En 2014, elle a traité 5 952 demandes, soit 0,9 % du total des demandes déposées dans l'ensemble des 28 pays de l'Union européenne.

À combien de personnes la protection a-t-elle été accordée? Haz clic para desplegar el contenido

En Espagne résident 5 798 personnes réfugiées et 7 535 demandeurs d'asile, d'après les données de l'UNHCR pour 2014. Cette année, le ministère de l'Intérieur a octroyé la protection internationale à 1 585 personnes et l'a refusée à 2 070 autres. Soit 43,3 % de décisions favorables et 56,7 % de décision défavorables.

Que se passe-t-il si ma demande d'asile est rejetée ? Haz clic para desplegar el contenido

Dans ce cas, vous devrez quitter l'Espagne, sauf si vous disposez d'un permis de résidence. Vous pouvez également faire appel au tribunal contre le rejet de la demande d'asile.

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